Projet de loi rendant obligatoire l’audit énergétique pour les entreprises

Un projet de loi transpose l’article 8 de la directive européenne 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique et rend obligatoire l’audit énergétique pour les entreprises avant 2015.

 Ce projet mentionne notamment :

– le délai de réalisation de l’audit, fixé à 3 ans, soit avant le 5 décembre 2015, et renouvelé ensuite tous les 4 ans,
– les entreprises soumises à cette obligation, au nombre de 5000, qui seront désignées par décret à venir.

Le projet de loi prévoit l’exemption de cette obligation pour les entreprises mettant en œuvre un système certifié de management de l’énergie (type ISO 50001).

Le texte est disponible sur le site de l’assemblée nationale (titre III).

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