L’Arrêté du 24 juillet 2020 relatif aux contrats de performance énergétique précise les modalités relative au Contrat de performance énergétique et s’aligne sur la terminologie de l’ISO 50001. Il renvoie ainsi à la notion de consommation de référence déterminée sur la base d’une Situation énergétique de référence et de Facteurs pertinents pour établir des objectifs d’économie d’énergie.
Contrat de performance énergétique : Un contrat de performance énergétique (CPE) est un contrat conclu entre un donneur d’ordre et une société de services d’efficacité énergétique visant à garantir une diminution des consommations énergétiques du maître d’ouvrage, vérifiée et mesurée par rapport à une situation de référence contractuelle, sur une période de temps donnée grâce à un investissement dans des travaux, fournitures ou prestations de services. En cas de non atteinte des objectifs du contrat, celui-ci prévoit des pénalités financières. (Arrêté du 24/07/20, Art 1).
ISO 50001 (2018) : Norme Internationale relative aux Systèmes de management de l’énergie — Exigences et recommandations pour la mise en oeuvre de systèmes de management visant à établir une politique énergétique, des objectifs, des cibles énergétiques, des plans d’actions et un ou plusieurs processus afin d’atteindre ces objectifs et cibles énergétiques.
Situation énergétique de référence : référence(s) quantifiée(s) servant de base pour la comparaison de performances énergétiques (Définition ISO 50001:2018).
Facteurs pertinents : facteur quantifiable ayant une incidence significative sur la performance énergétique et soumis à des variations courante (Définition ISO 50001:2018).
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