Report au 30 juin 2016 de l’audit énergétique obligatoire

Les grandes entreprises (> 250 employés, ou avec un chiffre d’affaires > 50 M€ et un bilan financier > 43 M€) doivent réaliser un audit énergétique qui couvre au moins 80 % du montant des factures énergétiques acquittées par l’entreprise, telle qu’identifiée par son numéro SIREN. Pour les audits réalisés avant le 5 décembre 2015, ce taux de couverture peut être ramené à 65 %.
Si toutes les activités du périmètre sont couvertes par un système de management de l’énergie certifié (ISO 50001), l’entreprise est exemptée de l’obligation de réalisation de l’audit.
Les entreprises avaient jusqu’au 5 décembre 2015 pour envoyer leur audit énergétique à la DREAL de leur siège social ou transmettre leur certificat ISO 50001.
Cette transmission des justificatifs est reportée au 30 juin 2016, à condition d’avoir engagé dans les faits les audits énergétiques et systèmes de management de l’énergie avant le 5 décembre 2015.

Le périmètre des audits engagés ultérieurement à la date du 5 décembre 2015 devront couvrir au moins 80% du montant des factures énergétiques

Retrouvez plus d’informations

Publicités

L’audit énergétique obligatoire dans l’industrie

La loi n°2013-619 du 16 juillet 2013  transpose l’article 8 de la directive européenne 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique et rend obligatoire, tous les 4 ans, un audit énergétique pour certaines entreprises.

  • soit de plus de 250 salariés
  • soit réalisant un chiffre d’affaires hors taxe annuel de plus de 50 millions d’euros et un bilan financier de plus de 43 millions d’euros.

Les entreprises concernées devront réaliser cet audit de leurs usages énergétiques avant le 5 décembre 2015, selon les modalités définies dans l’arrêté et le décret d’application du 24 novembre 2014. Sont exemptées les entreprises ayant mis en oeuvre un système de management de l’énergie ISO 50001 certifié. Les prestataires externes reconnus compétents pour la réalisation de l’audit énergétique, tel que défini ci-dessus doivent être titulaire d’un signe de qualité répondant à un référentiel d’exigences de moyens et de compétences et délivré par un organisme accrédité tel que l’OPQIBI. ALTICIME est qualifié par l’OPQIBI pour la réalisation de ces audits énergétiques réglementaires et dispose de la qualification 1717 – Audit énergétique dans l’industrie.

Certificat 1717
Certificat 1717

Les audits réalisés par ALTICIME reprennent les exigences des référentiels d’audit NF EN 16 247.