Des précisions sur le contrat de performance énergétique

L’Arrêté du 24 juillet 2020 relatif aux contrats de performance énergétique précise les modalités relative au Contrat de performance énergétique et s’aligne sur la terminologie de l’ISO 50001. Il renvoie ainsi à la notion de consommation de référence déterminée sur la base d’une Situation énergétique de référence et de Facteurs pertinents pour établir des objectifs d’économie d’énergie.

Contrat de performance énergétique : Un contrat de performance énergétique (CPE) est un contrat conclu entre un donneur d’ordre et une société de services d’efficacité énergétique visant à garantir une diminution des consommations énergétiques du maître d’ouvrage, vérifiée et mesurée par rapport à une situation de référence contractuelle, sur une période de temps donnée grâce à un investissement dans des travaux, fournitures ou prestations de services. En cas de non atteinte des objectifs du contrat, celui-ci prévoit des pénalités financières. (Arrêté du 24/07/20, Art 1).

ISO 50001 (2018) : Norme Internationale relative aux Systèmes de management de l’énergie — Exigences et recommandations pour la mise en oeuvre de systèmes de management visant à établir une politique énergétique, des objectifs, des cibles énergétiques, des plans d’actions et un ou plusieurs processus afin d’atteindre ces objectifs et cibles énergétiques.

Situation énergétique de référence : référence(s) quantifiée(s) servant de base pour la comparaison de performances énergétiques (Définition ISO 50001:2018).

Facteurs pertinents : facteur quantifiable ayant une incidence significative sur la performance énergétique et soumis à des variations courante (Définition ISO 50001:2018).

Un programme national finance la mise en place de Systèmes de management de l’énergie

Communes, EPCI à fiscalité propre, Départements, Régions, Entreprises privées, Entreprises publiques locales (sociétés d’économie mixte, publiques locales et locales d’aménagement), Établissement public, Entreprises publiques locales (sociétés d’économie mixte, publiques locales et locales d’aménagement) peuvent bénéficier d »une aide à la mise en place d’un Systèmes de management de l’énergie.

Les Systèmes de management de l’énergie, SMEn, conformes à la norme ISO 50001 peuvent bénéficier du programme national PRO-SMEn sous la forme d’une prime attribuée, sous conditions, aux organisations (entreprises, collectivités…) qui en font la demande.

Cette prime, égale à 20% des dépenses énergétique annuelles des sites certifiés ISO 50001, est attribuée une fois le certificat ISO 50001 obtenu; elle va jusqu’à 40.000 euros.

Lien vers le programme PRO-SMEn.

L’un de nos clients, la Régie Autonome des Angles est bénéficiaire de ce programme. Voici son témoignage.

Report au 30 juin 2016 de l’audit énergétique obligatoire

Les grandes entreprises (> 250 employés, ou avec un chiffre d’affaires > 50 M€ et un bilan financier > 43 M€) doivent réaliser un audit énergétique qui couvre au moins 80 % du montant des factures énergétiques acquittées par l’entreprise, telle qu’identifiée par son numéro SIREN. Pour les audits réalisés avant le 5 décembre 2015, ce taux de couverture peut être ramené à 65 %.
Si toutes les activités du périmètre sont couvertes par un système de management de l’énergie certifié (ISO 50001), l’entreprise est exemptée de l’obligation de réalisation de l’audit.
Les entreprises avaient jusqu’au 5 décembre 2015 pour envoyer leur audit énergétique à la DREAL de leur siège social ou transmettre leur certificat ISO 50001.
Cette transmission des justificatifs est reportée au 30 juin 2016, à condition d’avoir engagé dans les faits les audits énergétiques et systèmes de management de l’énergie avant le 5 décembre 2015.

Le périmètre des audits engagés ultérieurement à la date du 5 décembre 2015 devront couvrir au moins 80% du montant des factures énergétiques

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