Report au 30 juin 2016 de l’audit énergétique obligatoire

Les grandes entreprises (> 250 employés, ou avec un chiffre d’affaires > 50 M€ et un bilan financier > 43 M€) doivent réaliser un audit énergétique qui couvre au moins 80 % du montant des factures énergétiques acquittées par l’entreprise, telle qu’identifiée par son numéro SIREN. Pour les audits réalisés avant le 5 décembre 2015, ce taux de couverture peut être ramené à 65 %.
Si toutes les activités du périmètre sont couvertes par un système de management de l’énergie certifié (ISO 50001), l’entreprise est exemptée de l’obligation de réalisation de l’audit.
Les entreprises avaient jusqu’au 5 décembre 2015 pour envoyer leur audit énergétique à la DREAL de leur siège social ou transmettre leur certificat ISO 50001.
Cette transmission des justificatifs est reportée au 30 juin 2016, à condition d’avoir engagé dans les faits les audits énergétiques et systèmes de management de l’énergie avant le 5 décembre 2015.

Le périmètre des audits engagés ultérieurement à la date du 5 décembre 2015 devront couvrir au moins 80% du montant des factures énergétiques

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Certificat 1717

L’audit énergétique obligatoire dans l’industrie

La loi n°2013-619 du 16 juillet 2013  transpose l’article 8 de la directive européenne 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique et rend obligatoire, tous les 4 ans, un audit énergétique pour certaines entreprises.

  • soit de plus de 250 salariés
  • soit réalisant un chiffre d’affaires hors taxe annuel de plus de 50 millions d’euros et un bilan financier de plus de 43 millions d’euros.

Les entreprises concernées devront réaliser cet audit de leurs usages énergétiques avant le 5 décembre 2015, selon les modalités définies dans l’arrêté et le décret d’application du 24 novembre 2014. Sont exemptées les entreprises ayant mis en oeuvre un système de management de l’énergie ISO 50001 certifié. Les prestataires externes reconnus compétents pour la réalisation de l’audit énergétique, tel que défini ci-dessus doivent être titulaire d’un signe de qualité répondant à un référentiel d’exigences de moyens et de compétences et délivré par un organisme accrédité tel que l’OPQIBI. ALTICIME est qualifié par l’OPQIBI pour la réalisation de ces audits énergétiques réglementaires et dispose de la qualification 1717 – Audit énergétique dans l’industrie.

Certificat 1717
Certificat 1717

Les audits réalisés par ALTICIME reprennent les exigences des référentiels d’audit NF EN 16 247.

Loi de transition énergétique : les mesures en matière de renouvelables, de nucléaire et d’efficacité

Bien que le mix énergétique ne soit pas abordé, le volet énergie de la future LPTE, est particulièrement dense. Des mécanismes de soutien aux EnR, au démantèlement des INB, en passant par l’efficacité énergétique, de nombreux thèmes sont évoqués.

Source actu-environnement.com

http://www.actu-environnement.com/ae/news/loi-transition-energetique-renouvelables-nucleaire-efficacite-energetique-21137.php4

Projet de loi rendant obligatoire l’audit énergétique pour les entreprises

Un projet de loi transpose l’article 8 de la directive européenne 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique et rend obligatoire l’audit énergétique pour les entreprises avant 2015.

 Ce projet mentionne notamment :

– le délai de réalisation de l’audit, fixé à 3 ans, soit avant le 5 décembre 2015, et renouvelé ensuite tous les 4 ans,
– les entreprises soumises à cette obligation, au nombre de 5000, qui seront désignées par décret à venir.

Le projet de loi prévoit l’exemption de cette obligation pour les entreprises mettant en œuvre un système certifié de management de l’énergie (type ISO 50001).

Le texte est disponible sur le site de l’assemblée nationale (titre III).

Adaptation de la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique

Selon la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique, les États membres sont tenus de définir des objectifs nationaux indicatifs en matière d’efficacité énergétique et, pour ce faire, les États membres devraient tenir compte de la consommation d’énergie de l’Union en 2020.

En raison de l’adhésion de la Croatie, les chiffres prévus pour la consommation d’énergie de l’Union en 2020 sont adaptés, afin qu’ils reflètent la consommation dans les 28 États membres, et la directive 2012/27/UE est donc modifiée en conséquence.

Plan National d’Action de la France en matière d’efficacité énergétique